Cour d'appel, 06 octobre 2022. 22/08592

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/225 Rôle N° RG 22/08592 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGF S.C.I. [G] C/ [O] [V] S.A. ACTE IARD S.A. BUREAU VERITAS S.A. MMA IARD S.A. Q.B.E. INSURANCE (EUROPE) LIMITED S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF S.A.R.L. ISOLBAT S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S. EMMG S.N.C. LIDL Société LES QUATRE CHEMINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Géraldine PUCHOL Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Arrêt n°2022/120 de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/182. DEMANDEUR A LA REQUETE S.C.I. [G], sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS A LA REQUETE S.A. BUREAU VERITAS, sis [Adresse 8] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MMA IARD, sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A. Q.B.E. INSURANCE (EUROPE) LIMITED, sis [Adresse 12] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS, sis [Adresse 10] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), sis [Adresse 9] représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.N.C. LIDL, sis [Adresse 5] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Florence DU CHATELIER de la SELEURL SELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocat au barreau de PARIS Monsieur [O] [V] exerçant sous l'enseigne 'ARTEK 97", né le 09 Janvier 1969 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A. ACTE IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société ISOLBAT sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. ISOLBAT, sis [Adresse 7] défaillante Syndicat des copropriétaires LES QUATRE CHEMINS, sis [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice la SARL AGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 11] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Michel IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt de cette cour en date du 5 mai 2022  prononcé dans l'instance n°19/00182 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant cet arrêt présentée le 15 juin 2022 par la SCI [G] ; Vu le désistement de la société [G] relatif à cette demande ; SUR CE Il y a lieu de constater le désistement de la société [G], en l'absence de demande formée par les autres parties, de dire ce désistement parfait et qu'il emporte extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle. PAR CES MOTIFS  Constate que la société [G] se désiste de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/8592 et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société [G] aux dépens de l'instance éteinte. LA GREFFIERELA PRESIDENTE