Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 22/00883

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/04691 du 01 Décembre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/00883 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z23J AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U [11] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°22/00883 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 24 mars 2022 au greffe de la présente juridiction, la Société [11], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [6], relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des arrêts prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [R] [D], résultant de l’accident dont il a été victime le 15 juin 2018. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025. La Société [11], représentée par son conseil, a déclaré au Tribunal se désister de l’instance. Par courriel adressé au greffe le 27 novembre 2025, la [7] a indiqué ne pas s’opposer au désistement. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la Société [11] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la Société [11], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : DONNE ACTE à la Société [11] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la Société [11]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :