Cour d'appel, 22 février 2024. 21/03923

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2024 N° de MINUTE :24/163 N° RG 21/03923 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX27 Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing APPELANTE SARL Volkswagen Bank Gmbh, SARL de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] Représentée par Me Amaury Pat avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifié le 23 septembre 2021 (article 659 CPC) DÉBATS à l'audience publique du 06 décembre 2023 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 9 août 2018, la SA Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [W] [Y] une location avec option d'achat d'une durée de 37 mois relative à un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 38'893,76 euros TTC. Le paiement des loyers n'ayant pas été régulièrement honoré, la société Volkswagen Bank GMBH, après avoir mis en demeure M. [W] [Y] de régler sous huitaine la somme de 1 559,92 euros, a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat, et mis le locataire en demeure de lui payer la somme de 29'581,11 euros par courrier recommandé avec avis de réception du 27 novembre 2019. Par exploit d'huissier en date du 5 mars 2020, la SA Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [W] [Y] en paiement. Par jugement rendu par défaut le 14 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a : - condamné M. [W] [Y] à verser à la SA Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 733,25 euros au titre des loyers échus et impayés selon décompte arrêté au 29 novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, - débouté la SA Volkswagen Bank GMBH du surplus de sa demande en paiement, - condamné M. [W] [Y] aux dépens, - débouté la SA Volkswagen Bank GMBH de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La SA Volkswagen banque GMBH a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [W] [Y] aux dépens et dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 15 septembre 2021, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu le 14 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing en ce qu'il a : - condamné M. [W] [Y] à verser à la SA Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 733,25 euros au titre des loyers échus et impayés selon décompte arrêté au 29 novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, - débouté la SA Volkswagen Bank GMBH du surplus de sa demande en paiement, - débouté la SA Volkswagen Bank GMBH de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing en ce qu'il a : - condamné M. [W] [Y] aux dépens, statuant à nouveau, - dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 29'942,52 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 30 novembre 2019 et jusqu'au jour du complet paiement, - condamner en outre M. [W] [Y] au paiement d'une somme de 1 000 euros au profit la société Volkswagen Bank GMBH en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, outre celle de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel, - condamner M. [W] [Y] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M. [W] [Y] a été assigné devant la cour par acte d'huissier délivrés le 23 septembre 2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses. Il n'a pas constitué avocat, ni conclu. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Volkswagen Banque GMBH pour l'exposé de ses moyens. La clôture de l'affaire a été rendue le 22 novembre 2023. MOTIFS Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de location avec option d'achat. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-3 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation. Sur l'indemnité de résiliation Pour débouter la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation, le premier juge a relevé qu'elle n'apportait aucun élément de nature à démontrer la cession du véhicule loué par le locataire et l'impossibilité d'en solliciter la restitution, en sorte que la somme sollicitée au titre de l'indemnité de résiliation ne pouvait être calculée conformément aux dispositions de l'article D.312-18 du code de la consommation et ne pouvait correspondre à la seule valeur résiduelle du véhicule loué. La société Volkswagen Bank GMBH fait valoir qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de récupérer le véhicule suite la revente frauduleuse du véhicule par M. [W] [Y], l'absence de déduction de la valeur vénale, qui correspond à la valeur de revente du véhicule, ne pouvant lui être reprochée. Elle précise que si M. [W] [Y] restituait le véhicule, le montant de la vente du véhicule serait déduite du montant fixé par la cour. En vertu de l'article L.312-40 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.' L'article D. 312-18 du même code dispose 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.' Par ailleurs, l'article 5 du contrat de location avec option d'achat prévoit 'qu'en cas de défaillance de locataire dans le paiement des loyers (...), le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors-taxes des loyers non encore échus, d'autre part la valeur vénale hors-taxes du bien restitué (...). La valeur vénale et celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. La restitution du véhicule dans les conditions de l'article 13 interviendra dès que la résiliation aura été prononcée (...)' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2019, revenu avec la mention 'pli avisée et non réclamé', la société Volkswagen constatait, outre que les impayés n'avaient pas été régularisés, que M. [W] [Y] avait cédé frauduleusement le véhicule alors qu'il demeurait sa propriété exclusive jusqu'en fin de contrat, et s'était ainsi rendu responsable d'une action susceptible de poursuites pénales. Il n'est pas démontré que le véhicule ait été restitué par M. [W] [Y] conformément à ses obligation contractuelles. Ainsi, au jour de l'assignation en paiement, la valeur vénale ne pouvait être déduite des sommes restant dues par le locataire. Néanmoins, elle pourra l'être si le véhicule est finalement restitué à la société Volkswagen Bank GMBH par M. [W] [Y]. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a débouté la Société Volkswagen Bank GMBH de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation. Dès lors, au regard des pièces produites aux débats et notamment du décompte de créance, la créance de la société la société Volkswagen Bank GMBH s'établit comme suit, au jour de l'assignation : - loyers impayées du 20/06/2019 au 20/11/2019 : 1 733,25 euros, - valeur résiduelle : 28 194,50 euros - total créance : 29 927,75 euros M. [W] [Y] est en conséquence condamné à payer à la société la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 29 927,75 euros, sous réserve et déduction de la valeur vénale du véhicule Volkswagen Golf au jour de sa réappropriation. La société Volkswagen Bank GMBH demande en outre que la condamnation soit assortie des intérêts au taux de 18 % l'an prévu par l'article 15 du contrat de location avec option d'achat. Cependant, l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. En conséquence, la société Volkswagen Bank GMBH est déboutée de sa demande au titre des intérêts et la condamnation en principal est assortie des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2019, date de la résiliation et de la mise en demeure. Sur les demandes accessoires M. [W] [Y] qui succombe est condamné aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction pour ceux d'appel, au profit de Me Amaury Pat, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt par défaut ; Réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Condamne M. [W] [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 29 927,75 euros, sous réserve et déduction de la valeur vénale du véhicule Volkswagen Golf au jour de sa réappropriation par la société la société Volkswagen Bank GMBH , et ce, avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 2019 ; Condamne M. [W] [Y] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 500 euros en application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [Y] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel, au profit de Me Amaury Pat, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU