Cour d'appel, 08 février 2024. 23/04611

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 08 Février 2024 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 24/ N° RG 23/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEUF Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/00955 Monsieur [W] [X] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/23/003248 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTE S.C.I. WD IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, présidente Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2023 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 07 décembre 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 02 janvier 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile invitant l'appelant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ; L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe. En l'espèce, l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués le 08 février 2024 Le greffier,