Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 22/02654

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/02654 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD4H 1ère Chambre N° Minute : NAC : 56C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 25 JUIN 2024 DEMANDEUR M. [I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES EURL TOUT TRANSPORT AH KANE Inscrit au RCS de Saint-Denis 439571043, représentée par son gérant en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Héloïse SAÏAH de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société HELVETIA D’ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :25.06.2024 Expédition délivrée le : à Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA Maître Héloïse SAÏAH de la SELAS FIDAL Me Alain RAPADY ORDONNANCE : contradictoire,du 25 Juin 2024,en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes d’une assignation en date du 09 septembre 2022, M. [I] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, 1ère chambre civile , d’une action dont l’objet est de voir condamner la société TOUT TRANSPORT AH-KANE à lui verser une somme de 912, 45 € au titre du coût de réparation de son véhicule endommagé lors de sa mise en fourrière par la défenderesse. Il réclame également une somme de 1 500, 00 € pour préjudice moral, outre les frais et dépens du procès. La Société TOUT TRANSPORT AH-KANE a assigné en intervention forcée la Compagnie HELVETIA auprès de laquelle elle avait souscrit une police d’assurance en responsabilité. Les défenderesses ont constitué avocat. Par conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2023, la compagnie HELVETIA demande au juge de la mise en état de: -déclarer le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis (1ère Chambre Civile – Contentieux Général) incompétent au profit de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis ; -ordonner le renvoi de la cause et des parties devant la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis pour être fait droit ; -condamner solidairement M. [D] et la EURL TOUT TRANSPORT AH-KANE à verser à la Compagnie HELVETIA la somme de 2 500, 00 € au titre de l’article 700 du CPC ; -condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocat aux offres de droit ; Elle fait valoir que les demandes sont inférieures à la somme de 10 000 €. Par conclusions en réplique à l’incident notifiées le 31 mai 2024, Monsieur [D] demande également le renvoi de la cause et des parties devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis et de réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens l’EURL TOUT TRANSPORT AH-KANE par message électronique a indiqué qu’elle ne répliquait pas à cet incident. L’incident a été appelé à l’audience du 3 juin 2024 , date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 7 juin 2024 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 25 Juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » L'article 73 du code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre l'exécution  En application de l’article 81 du même code lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. S’il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction, il résulte de l’article D212-19-1code de l’organisation judiciaire que seule la chambre de proximité est compétente en matière civile pour trancher les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €. Dès lors, il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent. Aucune considération d’équité ne conduit à faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la deefnderesse . Sa demande de paiement de somme à ce titre est rejetée. Le demandeur est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, Brigitte LAGIERE,Juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARONS le tribunal judiciaire incompétent et désignons la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis comme juridiction compétente; DISONS que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe du tribunal judiciaire à celui de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis; REJETONS la demande de paiement de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société HELVETIA ; CONDAMNONS Monsieur [I] [D] aux dépens de l'incident , Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état et Isabelle SOUNDRON , Greffière. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,