Cour d'appel, 08 février 2024. 24/00941

N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKT décision du Juge commissaire de SAINT-ETIENNE du 16 mars 2023 2023jc125 ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de LYON du 30 janvier 2024 RG 23/2590 Société CREDIT COOPERATIF S.A.S.U. EPILOGUE C/ [B] S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 08 Février 2024 Statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUÊTE : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS sous le numéro 349.974.931, représenté par ses Dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] appelante dans la procédure RG 23/3734 S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] [Adresse 7] [Localité 4] appelante dans la procédure RG 23/2590 intimée dans la procédure RG 23/3734 Représentées par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 DEFENDEURS A LA REQUÊTE : M. [T] [B] Chez SARL NORREV INVEST [Adresse 3] [Localité 5] intimé dans la procédure RG 23/3734 non représenté, S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES représentée par Maître [Z] [H], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023 [Adresse 2] [Localité 6] intimée dans la procédure RG 23/3734 intimée dans la procédure RG 23/2590 Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 * * * * * Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a statué sans audience. ORDONNANCE : rendue par défaut Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par message RPVA daté du 01 Février 2024, Me Baulieux a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'ordonnance de ce dernier rendue le 30 janvier 2024 sous le numéro RG 23/2590. Me Baulieux fait état de ce que le conseiller de la mise en état, dans sa décision du 30 janvier 2024, a commis une erreur matérielle dans le chapeau de son ordonnance en oubliant d'ajouter la société Crédit Coopératif (appelante dans la procédure RG 23/3734) et M. [T] [B] (intimé dans la procédure 23/3734) suite à une jonction des deux dossiers sous le numéro RG 23/2590. A la suite du message du greffe datant du 05 février 2024 adressé aux deux conseils, aucune observation n'a été faite. MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, La rectification demandée doit être admise dès lors qu'il apparait une erreur effective dans le chapeau de l'ordonnance du 30 janvier 2024 (RG 23/2590), Qu'il convient d'ajouter la société Crédit Coopératif (appelante dans la procédure RG 23/3734) et M. [T] [B] (intimé dans la procédure 23/3734) dans le chapeau de l'ordonnance (RG 23/2590). PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification du chapeau de l'ordonnance du 30 janvier 2024 (RG 23/2590) : 'APPELANTE : S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [H] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [H], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Janvier 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Janvier 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire', par le chapeau suivant : 'DEMANDEURS A LA REQUÊTE : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS sous le numéro 349.974.931, représenté par ses Dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] appelante dans la procédure RG 23/3734 S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] [Adresse 7] [Localité 4] appelante dans la procédure RG 23/2590 intimée dans la procédure RG 23/3734 Représentées par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 DEFENDEURS A LA REQUÊTE : M. [T] [B] Chez SARL NORREV INVEST [Adresse 3] [Localité 5] intimé dans la procédure RG 23/3734 non représenté, S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES représentée par Maître [Z] [H], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [B] désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023 [Adresse 2] [Localité 6] intimée dans la procédure RG 23/3734 intimée dans la procédure RG 23/2590 Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 * * * * * Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a statué sans audience. ORDONNANCE : rendue par défaut Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.', Dit que la mention de cette rectification sera portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée et les expéditions de celle-ci, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT