Cour d'appel, 17 juin 2022. 22/03353

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [Adresse 2], représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 c/ [N] [W] etc... N° RG 22/03353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLW6 Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 20 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3](n° , 1 page) Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [Adresse 2], appelante, suivant courrier parvenu au greffe social le 24 mai 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°19/00277rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [N] [W] ou de la [1], intimés. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : Constatons le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 2] ; Constatons l'extinction de l'instance. La greffière, Le président.