Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/00555

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022 (n°536, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00555 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXCM Statuant sur l'appel interjeté le 29 Novembre 2022 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ÉVRY, reçu au greffe du Pôle 1 - Chambre 12 de la Cour d'Appel de Paris le 29/11/2022 à 20h06 par courriel. D'une décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'ÉVRY le 29 Novembre 2022 (RG N°22/02550) COMPOSITION Patricia DUFOUR, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier président, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors du prononcé de la décision APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ D'ÉVRY représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocat général, INTIMES 1°/ M. [J] [N] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] actuellement suivi au sein du centre hospitalier [4] ayant eu pour avocat en première instance Maître Karine Genest, avocat au barreau de l'Essonne, 2°/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] TIERS Mme [P] [L] demeurant [Adresse 2] Par décision du 09 novembre 2022, le directeur de l'établissement public de santé [4], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [J] [N] à la demande d'un tiers, sa mère Mme [P] [L], sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. Par requête du 14 novembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry en poursuite de la mesure. A l'audience du 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a décidé d'ordonner une mesure d'expertise médicale et renvoyé l'affaire à l'audience du 29 novembre 2022 mais l'expert désigné le Docteur [V] [R] n'a pas été effectivement saisi. Par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M.[J] [N] avec effet différé de 24 heures pour permettre le cas échéant la mise en place d'un programme de soins. Par déclaration du 29 novembre 2022 reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris à cette date à 20h06, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif. Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par fax dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations sans consentement de la cour d'appel d'Evry toutes observations en réponse ; MOTIFS L'article L 3211 - 12 - 4 du code de la santé publique, dans l'hypothèse d'un appel contre une ordonnance du juge des libertés devant le premier président, prévoit notamment que lorsque le juge des libertés ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, étant précisé que le premier président doit statuer sans délai. Dans le cas présent l'hospitalisation de M. [J] [N], atteint d'un trouble psychiatrique chronique et en rupture de soins , fait suite à sa découverte sur la voie publique au terme d'une période d'errance de dix jours au cours de laquelle il était porté disparu .Il présentait au moment de son admission une désorganisation sur le plan psychique et comportemental et était décrit comme étant dans le déni de ses troubles et le refus de son hospitalisation. Il résulte de l'avis médical motivé du 14 novembre 2022 du Docteur [U] [K] que l'intéréssé présente un propos délirant, interprétatif et imaginatif ainsi qu'une froideur et une indifférence affective et qu'il ne critique pas son comportement. Elle conclut au maintien de la mesure au motif que le patient nécessite un temps de surveillance pour renforcer l'alliance thérapeutique. Ces éléments médicaux précis et objectifs, confortés par les circonstances qui ont conduit à la réintégration du patient et qui ne peuvent être résumées à de simples provocations à l'encontre des policiers, mettent en exergue l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de tiers en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement. Il convient dès lors de faire droit à la demande du procureur de la République d'Evry tendant à voir déclarer que l'appel a un effet suspensif. Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat et avant dire droit, DÉCLARE l'appel du procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Evry recevable et suspensif ; En conséquence, DIT que Monsieur M. [J] [N] sera maintenu en hospitalisation complète au Centre hospitalier [5] jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur l'appel relevé par Monsieur le procureur de la République d'Evry de la décision du juge des libertés et de la détention d'Evry du 29 novembre 2022, précision faite que l'audience préalable à cette décision se tiendra à la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2022 à 09 h 30, en salle MICHEL DE L'HOSPITAL 1H08 - Escalier H 1er Etage, la notification de la présente décision valant convocation à l'audience. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conformée notifiée le 30 novembre 2022 par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LS ' Parquet près la cour d'appel de Paris X Parquet près le tribunal judiciaire d'Évry