Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 18/02345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LSle : 1 Expédition délivrée à Maître SCHLEFF en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 18/02345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COV3T N° MINUTE : Requête du : 29 Mai 2018 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [E] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur. CRONIER, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur assisté de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 07 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024. Décision du 11 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 18/02345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COV3T JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 29 mai 2018 par  monsieur [W] [P]  contre la Caisse Primaire des Hauts de Seine, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant      . Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 30 mai 2018, Monsieur [P] [W] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS aux fins de contester le refus de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des HAUTS-DE-SEINE (ci-après désignée CPAM) de prendre en charge son arrêt de travail à compter du 3 mai 2017. En application des dispositions combinées des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’affaire a été transférée au Tribunal de grande instance de PARIS, juridiction spécialement désignée, par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2019 et renvoyée à celle du 25 mars 2019 à laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions. Par jugement avant dire droit du 24 juin 2019 le tribunal pole social a ordonné la mise en œuvre d’une expertise médicale technique, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-1, I, du Code de la sécurité sociale. Le Docteur [Z] a rendu son rapport le 6 février 2024 concluant à l’absence d’élément médical permettant de retenir un arrêt de travail à la date du 3 Mai 2017. Par courrier du 23 février 2024 et à l’audience , le demandeur a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement.     .    PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate le désistement d'instance de monsieur [W].       . Dit que les dépens seront supportés par  monsieur [W]  Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024 Le Greffier Le Président N° RG 18/02345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COV3T EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [P] [W] Défendeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière