Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 23/57120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57120 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22F3 N° : 3 Assignation du : 22 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. PREMIUM FUNDING [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDERESSE La société BISTRO BSA S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #B0249 DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. PREMIUM FUNDING déclare, par le biais de son conseil, par courriel du 6 juin 2024, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. BISTRO BSA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. PREMIUM FUNDING de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 10 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT