Texte intégral
N° RG 21/00750 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWDC
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2023
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Janvier 2021
APPELANT :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A.R.L. GCA ESCO SERVICES
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [M] a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 22 janvier 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. GCA ESCO SERVICES ;
Les parties étant parvenues à un accord, l'appelant s'est désisté de son appel, désistement qui a été accepté par l'intimée.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [U] [M] de son désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [U] [M] et le dessaisissement de la cour.
dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier La Présidente
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