Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/57997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57997 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24G4 N° : 14 Assignation du : 23 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 juin 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDEURS Madame [T] [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [U] [X] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [Z] [X] [W] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS - #R101 DEFENDERESSES S.A.S. RELAIS MATERNITE [Adresse 4] [Localité 8] S.A.S. GLOBAL ESTHETIC [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS - #B0408 DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 23 octobre 2023 à la requête de Mme [T] [Y] [W], M. [U] [X] [W] et M. [Z] [X] [W] à l’encontre de la société Relais Maternité et de la société Global Esthetic tendant notamment à la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties et à l’allocation de provisions ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 29 mai 2024 ; Vu la comparution à l’audience des parties représentées par leurs conseils qui sollicitent l’homologation du protocole transactionnel ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (...)”. Selon l’article 1567 du même code, “Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.” Il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par les demandeurs au soutien de leur demande d’homologation étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute. Les frais seront supportés par les sociétés Relais Maternité et Global Esthetic conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort ; Homologuons le protocole transactionnel signé le 29 mai 2024 entre Mme [T] [Y] [W], M. [U] [X] [W] et M. [Z] [X] [W] d’une part, et les sociétés Relais Maternité et Global Esthetic d’autre part, dont un exemplaire est annexé à la présente décision, Lui conférons force exécutoire, Disons que les sociétés Relais Maternité et Global Esthetic supporteront la charge des frais et dépens, sauf meilleur accord des parties, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 12 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL