Cour d'appel, 30 avril 2024. 23/05320

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/05320 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBMH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f21/01263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 20 Juin 2023 Appelante : E.U.R.L. TYGROO PNEUS, représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 Intimé : Monsieur [T] [E], représenté par Me Alexis Lassegues, avocat au barreau de Paris, toque : A0036 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier présent lors de l'audience, Par jugement du 20 juin 2023 assorti de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment requalifié le licenciement de M. [T] [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'EURL Tygroo Pneus au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat. Par déclaration du 28 juillet 2023, l'EURL Tygroo Pneus a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions du 19 janvier 2024, M. [E] a demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour et de dire qu'elle ne pourrait être réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution de la décision, et condamner la société Tygroo Pneus à verser à M. [E] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [E] expose que la société Tygroo Plus n'a aucunement exécuté les termes de la décision de première instance alors que le juge départiteur a expressément ordonné l'exécution provisoire du jugement. L'EURL Tygroo Pneus a conclu sur le fond mais pas sur l'incident. À l'issue de l'audience d'incident du 2 avril 2024 à laquelle seul le requérant s'est fait représenter, la date de délibéré a été indiquée au 30 avril 2024. MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision (...)'» Il est constant que les condamnations prononcées par la juridiction prud'homale relèvent de celles qui, au titre de l'article R.1454-28 du code de travail, sont assorties de l'exécution provisoire de droit. La société, qui n'a pas conclu concernant le présent incident, ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement et ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Dès lors, en application des dispositions précitées, M. [E] se trouve fondé à solliciter la radiation de l'affaire jusqu'à règlement des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes et qui sont assorties de l'exécution provisoire de droit. Il sera néanmoins rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La société Tygroo Pneus sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononçons la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. Rappelons que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Condamnons la société Tygroo Pneus à payer à M. [T] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société Tygroo Pneus au paiement des dépens. Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 30 Avril 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie notifiée aux avocats le Copie notifiée aux parties le