Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 23/03169

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03169 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILNV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M], [T], [L] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat substituée par Me MIGLIERINA PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H], [R], [E] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] demeurant chez Mme et M.[C] [O] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003613 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Comparante assistée de Me Ophélie MINOT, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 13 Juin 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 NOVEMBRE 2025, après prorogation. signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Christine CORBEL - 92 - Me Ophélie MINOT - 29 + CCC à chaque partie par LRAR ([7]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil; Le Juge aux Affaires Familiales : Prononce le divorce de : Monsieur [H] [R] [E] [O], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] et de Madame [M] [T] [L] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] mariés le [Date mariage 3] 2017 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 11] (50) ; en application des articles 242 et suivants du code civil ; aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1 er janvier 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Déboute Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne. La présente décision a été signée par Isabelle ECALARD, juge aux affaires familiales et par Eva TACNET greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales Eva TACNET Isabelle ECALARD