Cour d'appel, 05 décembre 2025. 24/03180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 05 DECEMBRE 2025 (n° 958 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 mai 2024 Date de saisine : 07 juin 2024 Décision attaquée : n° f20/09021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 avril 2024 APPELANT Monsieur [R] [V], ayant droit de Monsieur [C] [V] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Myriam CARESSA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0774 INTIMÉE S.A. [5] prise en la personne de la Présidente de son conseil d'administration [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 21 mai 2024, M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 avril 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2025, M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V], a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2025, la S.A. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V], de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [R] [V], ayant droit de M. [C] [V]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état