Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 23/03890

Du 23 février 2024 72A PPP Contentieux général N° RG 23/03890 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP65 S.D.C. DE LA [Adresse 4] BATIMENT C C/ [O] [Y] FE délivrée à SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Le 23/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 23 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : M. Jean-Jacques TACHE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.D.C. DE LA [Adresse 4] BATIMENT C sis;[Adresse 5]; agissant;par son Syndic, la SAS ALAIN PUGLISI; immatriculée;au RCS de BORDEAUX sous le n° 503 671 968; [Adresse 1] , Représentée par Maître DALLA COSTA loco Me Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET DEFENDEUR : Monsieur [O] [Y] né le 01 Mai 1992 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 11 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » situé [Adresse 5] est représenté par son syndic la SAS « Alain PUGLISI » qui en tant que gestionnaire sollicite le paiement des charges de copropriété dont est redevable Monsieur [O] [Y], copropriétaire des lots 135 et 513 de l'immeuble précité. Une mise en demeure a été adressée par commissaire de justice le 13 octobre 2023 à Monsieur [O] [Y] pour l'enjoindre de régler un solde débiteur d'un montant de 5 588,68 euros. Cette démarche a été infructueuse. Les différentes relances en phase amiable et précontentieuse étant restées vaines, le Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » a donné assignation le 21 novembre 2023, à Monsieur [O] [Y] d’avoir à se trouver et à comparaître devant le Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 11/12/2023 aux fins : DECLARER le Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » sis [Adresse 5] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme principale de 5611,68 € correspondant aux impayés de charges arrêtées au 13 novembre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER Monsieur [O] [Y] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [O] [Y] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris notamment le coût de la mise en demeure de payer du 13 octobre 2023 ; RAPPELER le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » produit les documents suivants : Le relevé de copropriété de Monsieur [O] [Y] ;Les trois PV d'assemblée Générale des 07/06/2023, 11/05/2022,16/06/2021 ;Le contrat de syndic ;Le décompte au 13/11/2023 ;La mise en demeure de payer du 13/10/2023 ;Le jugement du 10/09/2019 TI de Bordeaux. Lors de l’audience du 11 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » et la SAS « Alain PUGLISI » étaient représentés par leur conseil. Les demandes sont exposées dans les conclusions déposées. Monsieur [O] [Y] non touché à personne par la signification de l’assignation n’a pas comparu, ni personne pour le représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2024. MOTIFS Sur la non comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. L'acte d'assignation n'a pas été signifié à la personne de Monsieur [O] [Y] dont l'adresse est confirmée par la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et par le voisinage. La présente décision, sera rendue par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Sur la demande principale Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété disposent que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. Le règlement de propriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Selon l'article 14-1 de la Loi précité, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent donc au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. Les appels de fonds sont effectués trimestriellement et d'avance, le règlement devant intervenir chaque trimestre suivant l'appel de fonds adressé par le syndic. Bien que régulièrement invité Monsieur [O] [Y] n’a pas participé aux assemblées générales des 16/06/2021, 11/05/2022 et du 07/06/2023. En l'espèce il ressort des pièces produites par la partie demanderesse et notamment celles relatives aux charges mentionnées dans l'extrait de compte actualisé à la date du 13/11/2023, que les charges dont Monsieur [O] [Y] reste redevable, s'élèvent au montant de 5 611,68 euros. Il a été systématiquement informé du montant des charges et appels de fonds dont il était débiteur. Faute d’avoir comparu, Monsieur [O] [Y] n’a pas exposé les raisons qui l'ont amené à ignorer les appels de provisions de charges émis par le Syndic. Il est relevé que Monsieur [O] [Y] a déjà été condamné le 10/09/2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux pour des faits de défaut de paiement des charges de copropriété. Il résulte de ces éléments que la demande principale est fondée à hauteur de 5611,68 euros. Monsieur [O] [Y] sera en conséquence condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » la somme de 5611,68 euros avec intérêt au taux légal décompté à compter de la date de la mise en demeure du 13 octobre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement. Sur la résistance abusive L'article 1231-6 dispose que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.” En l'espèce Monsieur [O] [Y] ne s'acquitte pas de manière persistante et abusive de son obligation de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. En conséquence il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » la somme de 500 euros au titre de résistance abusive ayant entraîné des déséquilibres de trésorerie du syndicat des copropriétaires. Sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat de copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] », les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance générée par la défaillance de Monsieur [O] [Y], aussi convient-il de condamner ce dernier à lui payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [Y], succombant, supportera les dépens ainsi que les frais relatifs au recouvrement et aux mises en demeure. Sur l’exécution provisoire L’article 574 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». En l’espèce il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire qui s’applique de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, jugement réputé contradictoire et en premier ressort, RECOIT les demandes du syndicat des copropriétaires de la “ SDC [Adresse 4] » ; CONDAMNE Monsieur [O] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « SDC [Adresse 4] » représenté par son syndic la SAS ALAIN PUGLISI, la somme de cinq mille six cent onze euros et soixante-huit centimes ( 5611,68 €) avec intérêt au taux légal décompté à compter de la date de la mise en demeure du 13 octobre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de cinq cents euros (500€) au Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » en raison de sa résistance abusive ; CONDAMNE Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de sept cents euros (700€) au Syndicat des copropriétaires de la « SDC [Adresse 4] » au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [Y] au paiement des entiers dépens de l'instance ainsi que les frais relatifs au recouvrement et aux mises en demeure ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire Pôle Protection et Proximité les jour, mois et an ci-dessus. LE GREFFIERLE JUGE