Cour d'appel, 24 novembre 2025. 24/01224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01224 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGDY Minute n° 25/00320 Organisme [4] C/ Organisme [7] Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 31 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00405 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE SECTION 3 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : Association [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [6] ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2025, tenue par M. KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025. L' [4] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 31 Mai 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 22.10.2025; Ce désistement est sans réserve ; La caisse ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Signé par Mme FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier. La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,