Cour d'appel, 15 février 2024. 24/00353

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 FEVRIER 2024 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJ5 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] c/ S.A.S. [Adresse 2] S.A.S. ARTHUR Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la Cour d'Appel de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 22/02504) suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 23 janvier 2024 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SAS FONCIA CHABANEAU devenu le Cabinet VCP IMMO, [Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES : S.A.S. [Adresse 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. ARTHUR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Naomi CAZABONNE-PESSE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Madame Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties. Ce magistrat a rendu compte de ses observations dans le délibéré de la Cour, composé de : Président : Paule POIREL Conseiller : Sylvie HERAS DE PEDRO Conseiller : Emmanuel BREARD Greffier : Véronique SAIGE ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, * * * Vu notre arrêt N° 22/2504 rendu le 18 janvier 2024 ; Vu la requête en date du 23 janvier 2024 en rectification d'erreur matérielle formée par Maître MOUSSEAU, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sollicitant la rectification du nom du syndic le représentant soit désormais le cabinet VCP IMMO 330 [Adresse 4] Vu la demande d'observations adressée le 25 janvier 2024 aux défendeurs et restée sans réponse. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le changement de syndic est intervenu en cours de délibéré, qu'il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle, PAR CES MOTIFS : LA COUR, Rejette la requête en rectification de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 (RG n°22/2504) ; Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] . Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,