Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 24/00392

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00392 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMN 89A CADUCITÉ Du : 17 novembre 2025 cc délivrées le à : Mme [P] [B] épouse [Y] CPAM DE LA GIRONDE Me Fadela KIDARI ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 17 novembre 2025 Demanderesse : Madame [P] [B] épouse [Y] 7 impasse du Clos Saint Jacques 33114 LE BARP non comparante, ni représentée par Me Fadela KIDARI, avocate au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [T] [U], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024 Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (HORS TABLEAU) (AVIS DEFAVORABLE CRRMP - 21/08/2023) MP du 05/01/2023 Décision de rejet CRA du 14/11/2023 - Dossier CRA: 2023-30467 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier Et en présence de Madame [H] [L], étudiante en droit EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [B] épouse [Y], requérante, n’a pas comparu en personne ni été représentée par son conseil à l’audience du 17 novembre 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours, Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,