Cour d'appel, 02 février 2024. 22/01360

N° RG 22/01360 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5F COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00322 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 17 Mars 2022 APPELANTE : S.N.C. [9] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 3] ayant pour avocat Me Thierry BILLET, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 25 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * La société [8] a interjeté appel le 22 avril 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 mars 2022. Par lettre enregistrée au greffe le 20 novembre 2023, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Par mail du 26 décembre 2023, la [5] a accepté le désistement. A l'audience du 25 janvier 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée. Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. Par ces motifs Constate le désistement d'appel de la société [10] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente