Cour d'appel, 23 février 2023. 23/00364

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 05 Janvier 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2022 Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXFR -------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. VAL AUTO INTIMÉE Madame [D] [R] -------------------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 23 Février 2023 ORDONNANCE d' IRRECEVABILITE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXFR, Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Blois a : - reçu la SARL Val Auto en la forme de son opposition, sur le fond et statuant à nouveau en droit, - condamné la SARL Val Auto à payer à Mme [D] [R] la somme en principal de 859 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021, - condamné la SARL Val Auto à payer à Mme [D] [R] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Val Auto aux entiers dépens. Par courrier transmis en lettre simple datée du 4 janvier 2023, postée le 5 janvier 2023 et reçue le 9 janvier 2023 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, la SARL Val Auto a indiqué faire appel de cette décision. Par courriel du 9 janvier 2023, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique, et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours. Aucune observation ou régularisation de l'appel n'est parvenue à la cour. MOTIFS : En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Blois le 9 décembre 2022 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire par déclaration transmise par l'avocat constitué de l'appelant par la voie électronique. En l'espèce, le présent appel interjeté directement par la SARL Val Auto sans avocat et par lettre simple doit être déclaré irrecevable. La SARL Val Auto supportera les dépens de la présente instance d'appel. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 janvier 2023 par la SARL Val Auto contre le jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Blois, Condamne la SARL Val Auto aux dépens d'appel, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état LE PRÉSIDENT, Transmis le :23 Février 2023 aux parties