Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/00445

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI DEMANDERESSE : Mme [O] [K] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience publique du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025. Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2025, Madame [O] [K] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] à la suite d’un indu d’indemnités journalières versées durant son congé maternité lié à sa dernière grossesse de 4.437,44 euros sur la période du 11 janvier 2024 au 1er mai 2024 notifié 16 octobre 2024. L'affaire, appelée à l'audience du 29 avril 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 16 septembre 2025. A cette audience, Madame [O] [K], par l’intermédiaire de son conseil, indique que l’indu a été régularisé et annulé par la [7]. Elle maintient uniquement sa demande de condamnation de la [7] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [6] s’oppose à la demande formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de donner acte aux parties de l’annulation par la [7] de l’indu de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 et de sa régularisation. Si la procédure devant le tribunal est sans représentation obligatoire, Madame [O] [K] a dû saisir le tribunal pour contester l’indu et a engagé des frais d’avocat. La [7] sera condamnée à payer Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [7] devra supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DONNE acte aux parties de l’annulation par la [6] de l’indu de de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 à Madame [O] [K] et de sa régularisation, CONDAMNE la [6] à payer à Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros à titre de de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la [6] aux dépens de la présente instance, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus Le GREFFIER Le PRESIDENT Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER