Cour d'appel, 29 février 2024. 23/04817

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 23/04817 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7TT AFFAIRE : S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE C/ [E] [S] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Avril 2023 par le Président du TC de Nanterre N° RG : 2023R00152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.02.2024 à : Me Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R035 - N° du dossier E0002375 APPELANTE **************** Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S. DAVID INDUSTRIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 8] [Localité 3], Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Ayant pour avocat plaidant Me Valérie GUELE, du barreau de Blois INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023, la SAS Deutsche Leasing France a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 avril 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, dans l'instance l'opposant à M. [E] [S] et à la SAS David Industrie. Par conclusions déposées le 16 février 2024, elle a déclaré se désister de son appel. Par conclusions déposées le même jour, M. [E] [S] et la SAS David Industrie ont déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par les intimés, et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la SAS Deutsche Leasing France ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,