Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00009 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BBL [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 13 JUIN 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Céline LHERMINIER, cabinet SEBAN & associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P498 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 4] [Localité 6] non représenté LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement représenté par Monsieur [C] [Y] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Copie simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : Décision du 13 juin 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BBL OPÉRATION :SGP (16)-Parcelles E n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 5] [Adresse 1] [Localité 8] * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 28 mai 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024 ; * * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 29 avril 2024, la société des Grands Projets (anciennement Société du Grand [Localité 9]) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à Monsieur [D] [L], au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée référencées section E n°[Cadastre 3] et E n°[Cadastre 5] situées [Adresse 1] à [Localité 8] . Par ordonnance du 21 février 2024, le transport a été fixé au 20 mars 2024. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et de leurs conseils et du Commissaire du gouvernement. L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 28 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Par mémoire récapitulatif visé par le greffe le 23 mai 2024, la société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de : - donner acte de l’accord intervenu pour la somme globale de 2.024 euros tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité devant revenir aux propriétaires pour l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 3], et pour la somme globalde 102 euros tous chefs de préjudices confondus, pour la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 5] situées au [Adresse 1] à [Localité 8]. Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. Décision du 13 juin 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BBL La Société des Grands Projets a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 28 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties. Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte confèrant à l’accord un caractère parfait. Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ; DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 23 mai 2024, joint au présent jugement ; FIXE à la somme de : -2024 euros pour la parcelle section E n°[Cadastre 3] -102 euros pour la parcelle section E n°[Cadastre 5] , toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à Monsieur [L] [D] pour la dépossession partielle en tréfonds des parcelles sises : [Adresse 1] à [Localité 8] Cadastrée section : E n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 5] Contenance cadastrale : 433 m² (E[Cadastre 3]) - 39 m² ([Cadastre 5]) Emprise en tréfonds de : 59 m² (E[Cadastre 3]) - 3 m² (E[Cadastre 5]) Profonfeur emprise : 13,5 m (E [Cadastre 3]) - 13,6 m (E[Cadastre 5]) RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 13 juin 2024 La Greffière Le Juge de l’expropriation Fabienne CLODINE-FLORENT Céline CHAMPAGNE