Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/02239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02239 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TNH N° de minute : 25/2589 MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP) c/ S.A.S. OPTIC’AIR DEMANDERESSE MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1279 DEFENDERESSE S.A.S. OPTIC’AIR [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 9 mai 2025, la MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP) a assigné en référé la S.A.S. OPTIC’AIR. A l’audience du 21 octobre 2025, la MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP) a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. La S.A.S. OPTIC’AIR n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS que la MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02239 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TNH ; CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS la MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES ( MASFIP aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 21 Octobre 2025. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président