Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 25/01071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES N° RG 25/01071 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5Y2 Minute n° JUGEMENT EN DATE DU 06 Août 2025 ADOPTION PLENIERE Affaire : - Madame [R] [S], [K] [Y] épouse [Y]-[U] - Adoptante Née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9] (MANCHE), Monsieur [L], [F], [G] [U] - Adoptant Né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 10] (MANCHE), Ayant comme avocat Me Jean-Marie VIALA, avocat au barreau de PARIS [E], [M], [Z] [T]-[Y] - Adoptée Née le [Date naissance 3] 2015 - [Localité 11] Date de notification : [R] [Y]-[U], [L] [U] Me Jean-Marie VIALA Mr le Procureur de la République Copie dossier Accusé de réception : Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de : - [E], [M], [Z] [T]-[Y], Née le [Date naissance 3] 2015 à 09 heures et 47 minutes, [Adresse 6]) De sexe Féminin, De nationalité Française, Demeurant [Adresse 8] PAR : - [R], [S], [K] [Y] épouse [U], Née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9] (MANCHE), De sexe Féminin, De nationalité Française, Secrétaire médicale Demeurant [Adresse 8] ET - [L], [F], [G] [U], Né le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 10] (MANCHE), De sexe masculin, De nationalité Française, Contrôleur technique Demeurant [Adresse 8], Mariés ensemble le [Date mariage 4] 2024 à [Localité 12] (MANCHE) Dit que l’enfant portera le nom de (1ère partie et 2ème Partie) [Y]-[U] et les prénoms de [E], [M], [Z], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ; Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 11], lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.