Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/06131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06131 - N° Portalis 352J-W-B7H-C265S N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le vendredi 24 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.S. AUTOMOBILES CITROËN - GROUPE STELLANTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Franck RENAUD Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024 JUGEMENT Délibéré initial : 02-05-2024 Délibéré prorogé : 24-05-2024 contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par M. Franck RENAUD, Juge, assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 24 mai 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06131 - N° Portalis 352J-W-B7H-C265S EXPOSE DU LITIGE Le 13 mai 2019, Madame [L] [G] a acquis auprès du Garage CITROËN un véhicule neuf de Marque CITROËN - Modèle BERLINGO pour la somme de 23 700 euros TTC. Le 21 mai 2023, lors d’un trajet sur autoroute, Madame [L] [G] a constaté un dysfonctionnement de son véhicule, la pédale d’embrayage restant bloquée au plancher, ce qui l’a contrainte à appeler un dépanneur. Le véhicule a, dans un premier temps été remorqué au Garage Armand puis le 22 mai 2023, au Garage CITROËN des [Localité 3]. Ce dernier a établi un devis pour le remplacement de l’embrayage à hauteur de 2.627 € TTC et a mentionné sur la facture « Embrayage et volant moteur hors service – Disques d’embrayage a cassé d’un coup ». Au moment de l’incident, le véhicule n’est plus sous garantie et le kilométrage relevé est de 16 222 kilomètres. Par lettre recommandée avec AR en date 30 mai 2023, Madame [L] [G] a réclamé auprès du service clients de Citroën, la prise en charge des frais de remise en état du véhicule au vu de son faible kilométrage ou le remplacement du véhicule par un équivalent. Par mail en date du 7 juin 2023, la SAS AUTOMOBILES CITROËN lui répondait qu’elle ne donnerait pas suite à sa demande dans la mesure où la panne était due à une erreur de rétrogradage au moment du passage de vitesse. Le 9 juin 2023, Madame [L] [G] établissait une déclaration de sinistre auprès de son assurance et sollicitait une expertise amiable qui sera diligentée par Monsieur [V] [W]. Le 11 juillet 2023, une réunion d’expertise amiable et contradictoire était organisée ; la SAS AUTOMOBILES CITROËN et Monsieur [M], expert technique CITROËN, bien que dûment convoqués, ne se sont pas déplacés. L’expert, a déposé son rapport le 13 juillet 2023. Il concluait que l’origine de la rupture de l’embrayage provenait d’un défaut de conduite lors d’un rétrogradage de 6 à 3 et qu’il lui était impossible d’engager la responsabilité de la SAS AUTOMOBILES CITROËN pour ce désordre imputable selon lui à la conduite du véhicule. Madame [L] [G] conteste les conclusions de l’expert, soutient que le véhicule est affecté d’un dysfonctionnement ou d’un problème de conception et souhaite mettre en œuvre la garantie légale pour vice caché en vertu de l’article 1641 du code civil. Le 25 juillet 2023, Madame [L] [G] met en demeure par huissier de justice, la SAS AUTOMOBILES CITROËN de prendre en charge la réparation de son véhicule et sollicite une indemnisation au titre des frais de justice à hauteur de 1.099,00 euros. Cette mise en demeure est restée vaine. Le 25 septembre 2023, le Conciliateur de Justice dresse un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation. Toutes les tentatives amiables ayant échouées, par requête enregistrée le 9 octobre 2023 au tribunal judiciaire de Paris, Madame [L] [G] sollicite la condamnation de la SAS AUTOMOBILES CITROËN à lui verser : 2 700,00 euros au titre des réparations1.000,00 euros à titre de dommages-intérêts1.298,00 euros au titre des frais de procédure.L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 8 décembre 2023. Elle a fait l’objet d’un renvoi pour citation de la SAS AUTOMOBILES CITROËN par commissaire de Justice pour l’audience du 15 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée. A l’audience, Madame [L] [G] a maintenu l’intégralité de ses demandes. Elle argue d’un vice caché, soutient qu’un embrayage défectueux à 16 200 km sans aucun signe annonciateur est une situation totalement inhabituelle, qu’il s’agit en conséquence d’un défaut qui compromet gravement l’usage du véhicule et qui met la vie d’autrui en danger. Elle soutient également que l’expert se serait rangé derrière CITROËN et met en cause son impartialité. Elle indique enfin ne pas souhaiter diligenter une expertise judiciaire compte tenu notamment du coût supplémentaire important et de la difficulté d’ examiner les pièces défaillantes qui ont été remplacées. La SAS AUTOMOBILES CITROËN dûment représentée s’est, quant à elle, opposé aux demandes de Madame [L] [G]. Elle a soutenu qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à la première mise en circulation du véhicule. Elle sollicite en conséquence le débouté de l’ensemble des demandes formulées ainsi que la condamnation de Madame [L] [G] à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Pour qu'un vice caché soit retenu, le défaut doit donc être grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettre l'usage de celle-ci. Il revient à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.  En l’espèce, il convient de relever que l’existence d’un vice caché ne résulte pas du rapport d'expertise amiable en date du 13 juillet 2023 réalisé à la demande de Madame [L] [G] et versé aux débats puisqu’il conclut que le dommage est imputable à un défaut d’utilisation et de conduite du véhicule et que « sans défaut de fabrication de la pièce nous ne pouvons pas engager de responsabilité ». La demanderesse ne verse par ailleurs aux débats aucun élément venant à contredire soit le bon déroulement des opérations d’expertise où elle était la seule à être présente, soit l’objectivité des conclusions de ce rapport ; les articles de presse produits étant à cet égard inopérants et sans force probante pour établir de le bien-fondé de la demande. Aucune preuve n’est dès lors rapportée par la demanderesse des vices et du manquement invoqué. Il convient en conséquence de débouter Madame [L] [G] de ces chefs de prétention et de sa demande de 2.700,00 euros formée au titre des réparations engagées. Sur les dommages-intérêts Madame [L] [G] succombant en sa demande principale et ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 1.000,00 euros. Sur les demandes accessoires Madame [L] [G] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens de l’instance. L’équité ne commande pas de faire application à la cause des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leur demandes respectives formées au titre des frais de procédure et de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe rendu contradictoirement et en dernier ressort , Déboute Madame [L] [G] de ses demandes, Laisse les dépens de l’instance à sa charge, Rejette la demande reconventionnelle la SAS AUTOMOBILES CITROËN au titre de l’’article 700 du code de procédure civile. FAIT CE JOUR A PARIS LE GREFFIER LE JUGE