Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/08122

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 17 Décembre 2024 N° RG 24/08122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXOI Epoux [E] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [D] [P] [O] [E] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [T] [N] [R] [B] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8] (BRESIL) de nationalité Brésilienne, demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 02 décembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 17 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [R] [B] et M. [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (35), après contrat de séparation de biens reçu le 9 août 2019 par Me [C], notaire à [Localité 9] (35). Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte d'huissier signifié le 15 mai 2024, M. [D] [E] a fait assigner Mme [T] [R] [B] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Il demande à la juridiction de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal - ordonner les mentions d’usage à l’état-civil - fixer la date des effets du divorce au 18 septembre 2019 - débouter Mme [R] [B] de toute demande contraire. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 15 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [T] [R] [B] et [D] [E] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [T] [N] [R] [B] : le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8] (Brésil) - M. [D] [P] [O] [E] : le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (78) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 septembre 2019 ; CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. LE GREFFIER LE JUGE