Cour de cassation, 04 février 1976. 75-60.157

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, , CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE TRONCAIS DE LA SOCIETE VALERI ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES PREMIERS TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27 JUIN 1975 ET AUXQUELS CE SYNDICAT AVAIT PRESENTE DES LISTES, AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT PAR L'ENTREPRISE D'AIDES A CE SYNDICAT POUR GERER UNE CAISSE DE SECOURS NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LES SYNDIQUES DE LA DIRECTION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI DONNAT LA PREFERENCE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ADHERENTS A CE SYNDICAT, QUE LA FAIBLESSE DES COTISATIONS FIXEES A DEUX FRANCS PAR TRIMESTRE NE METTAIT PAS EN CAUSE SON INDEPENDANCE ET QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES PROUVAIENT SON AUDIENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SUBVENTION A UN SYNDICAT CONSTITUE UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE DONT LA DEPENDANCE EST ENCORE CARACTERISEE PAR LA SUBORDINATION DE L'EMBAUCHAGE DES SALARIES A L'ADHESION AUDIT SYNDICAT, D'AUTANT QUE LA MODICITE DU TAUX DES COTISATIONS NE PERMET PAS A CELUI-CI D'AVOIR UNE INDEPENDANCE EFFECTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NE POUVAIT RESSORTIR DES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES ET DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EXAMINANT TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'UN SYNDICAT SOIT RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME QU'ELLES ETAIENT REMPLIES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DANS L'ETABLISSEMENT DE TRONCAIS, ET A RELEVE, EN PARTICULIER, D'UNE PART, QU'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS EGAL AU QUART DES EFFECTIFS DE L'USINE, QUE SON EXISTENCE REMONTAIT A 1960, QU'IL AVAIT UNE EXPERIENCE ET UNE ACTIVITE CERTAINES, D'AUTRE PART, POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DIRECTION TIENNE COMPTE POUR L'EMBAUCHE DE L'APPARTENANCE AUDIT SYNDICAT INDEPENDANT, QUE CELUI-CI GERAIT UNE CAISSE DE SECOURS ET QUE LE VERSEMENT QU'AVAIT PU FAIRE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT L'EMPLOYEUR D'AIDES MODESTES POUR ELLE NE LE METTAIT PAS SOUS LA DEPENDANCE DE LA DIRECTION, QUE SI LA COTISATION SYNDICALE ETAIT FAIBLE, LES FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT ETAIENT EUX-MEMES REDUITS ET QUE SON INDEPENDANCE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE DE CE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A RETENU LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES QUE COMME UN ELEMENT COMPLEMENTAIRE DEMONTRANT L'AUDIENCE DU SYNDICAT INDEPENDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON.