Cour d'appel, 03 février 2024. 24/00239

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUP N° de Minute : 236 Ordonnance du samedi 03 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [L] né le 17 Mars 1998 à [Localité 2] - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellementretenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Harmony POYTEAU, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 février 2024 à 14 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 03 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [L] ; Vu l'appel interjeté par M. [B] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 8 décembre 2023, notifié le 9 décembre 2023, M. [B] [L], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par décision du 30 janvier 2024 notifiée le même jour, il a été placé en rétention administrative. Par ordonnance du 1er février 2024 à 17 heures 15, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] pour une durée de 28 jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 février 2024 à 16 heures 53, M. [L] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande à la cour de dire son appel recevable, d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté. Au titre des moyens soutenus en appel, il fait valoir : - l'irrégularité de la requête de l'administration saisissant le juge des libertés ; - l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé ayant été interjeté dans les 24 h du prononcé de l'ordonnance, le recours est recevable. Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention: S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont des actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention. De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [F] [V], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est donc inopérant. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire : La demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Harmony POYTEAU, Greffière Sylvie COLLIERE, présidente de chambre N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUP REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 03 février 2024 : - M. [B] [L] - l'interprète - l'avocat de M. [B] [L] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [B] [L] le samedi 03 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le samedi 03 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 03 février 2024 N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUP