Cour d'appel, 07 mars 2023. 22/14377

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2023 N° 2023/222 N° RG 22/14377 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHVK [K] [P] C/ Société [19] CHEZ [16] Société [22] Société [24] Société [12] CHEZ [25] Société [9] CHEZ [18] S.A. [28] Société [8] CHEZ [11] Société [15] Société [10] Société [21] Copie exécutoire délivrée le :07/03/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARTIGUES en date du 07 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-539, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [K] [P] né le 20 Octobre 1970 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] comparant en personne INTIMEES Société [19] CHEZ [16] (ref : 2019011511; 2019011512 ;2019011513 ;2019011514 ; 2019011515 ; 2019011516) demeurant Pôle Surendettement - [Adresse 7] défaillante Société [22] (ref : 1925454511379) demeurant [Adresse 2] défaillante Société [24] (ref : 457983) demeurant [Adresse 1] défaillante Société [12] CHEZ [25] (ref : 28917001087560 ; 28944001118635 ; 28959000897458) demeurant [Adresse 13] défaillante Société [9] CHEZ [18] (ref :44914313729001) demeurant [Adresse 3] défaillante S.A. [28] (ref : 8716204), demeurant [Adresse 4] défaillante Société [8] CHEZ [11] (ref : 300873380900046170801) demeurant [Adresse 14] défaillante Société [15] (ref : 0000000124500069011362) demeurant [Adresse 27] défaillante Société [10] (ref : 42350762371100) demeurant Agence Surendettement - [Adresse 26] défaillante Société [21] (ref : IR/CS13), demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [K] [P] le 17 novembre 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ; Le 14 avril 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [P] sur une durée de 58 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 1 145,76 euros, compte tenu de ses ressources (3 276,76 euros), de ses charges (2 131 euros), et du montant de son endettement (62 268,03 euros). À la suite de la notification de cette décision, M. [P] a formé un recours, sollicitant la baisse de ses mensualités. Par le jugement dont appel rendu le 7 octobre 2022, le juge de proximité de Martigues a : - déclaré le recours de M. [P] recevable, - rejeté sa demande de diminution des mensualités de remboursement et imposé les mesures figurant au plan de remboursement du 14 avril 2022 ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été, notamment, notifiée à M. [P] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 octobre 2022. M. [P] en a relevé appel par déclaration expédiée au greffe de la cour le 27 octobre 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience et ont toutes accusé réception de leur convocation, sauf les sociétés [19] (pour laquelle sa mandataire [24] a écrit), [12] et [23]. A l'audience du 6 janvier 2023, le débiteur a comparu et maintenu son recours. Il a exposé qu'il souhaitait un étalement de sa dette moyennant la diminution des mensualités. Il a rappelé que ses ressources mensuelles étaient de montants variables, s'agissant, pour une grande part, de commissions. Il a précisé que sa conjointe bénéficiait actuellement d'un contrat de travail à durée déterminée comme surveillante de lycée moyennant des ressources dont il n'a pas précisé le montant. Enfin, il a indiqué qu'il était actuellement à jour du remboursement de ses dettes sur la base du plan mis en place par la commission et entériné par le jugement dont appel. Il n'a produit aucune pièce. Il a fait parvenir à la cour en cours de délibéré les justificatifs suivants après y avoir été autorisé: - mouvements de fonds de 4 000 euros figurant sur ses relevés bancaires à destination de M. [X] [S] agent du PRS de [Localité 17] - avis d'imposition 2022 sur le revenu de 2021. MOTIFS DE LA DECISION M. [P] est âgé de 52 ans. Il vit en concubinage et sa conjointe perçoit des ressources tirées d'un contrat à durée déterminée dont il ne précise ni ne justifie ni du montant ni de la durée et qui avaient été évaluées à 332 euros par la commission puis le premier juge. Il a deux enfants mineurs dont l'un à charge et l'autre en résidence alternée. Sur la base des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2022, il a perçu en moyenne des ressources nettes imposables de 3 391,68 + 3 627,69 + 2 881,10 = 3 300 euros nets. Ainsi les ressources imposables de son foyer doivent être chiffrées un total de 3 300 + 332 = 3632 euros par mois. Les charges du foyer doivent être évaluées de la manière suivante, à défaut de toute pièce : - forfait chauffage : 127 euros - forfait de base : 937 euros - forfait habitation : 178 euros - forfait enfant en garde alternée : 132 euros - impôt sur le revenu déterminé en 2022 sur la base d'un revenu imposable 2021 de 3 141 euros : 1629/12 = 136 euros - logement : 928 euros dont charges de 170 euros Total : 2 438 euros soit un disponible pour le remboursement des dettes de la procédure de 1 194 euros. Par conséquent, le jugement qui a adopté le plan mis en place par la commission de surendettement sur la base de remboursements mensuels de 1 145,76 euros doit être purement et simplement confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par défaut, Confirme le jugement déféré ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE