Cour d'appel, 21 mars 2023. 20/07615

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/07615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2020 Date de saisine : 22 Juin 2020 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 19/01755 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 16 Mars 2020 Appelants : Madame [V] [B], représentée par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 Madame [Y] [B], représentée par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 Monsieur [J] [B], représenté par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 Intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal, représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 09 Mai 2023 à 14 H 00 salle 1G06 Escalier G 1er étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 21 mars 2023 La greffière, La Conseillère en charge de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats