Cour d'appel, 25 novembre 2022. 21/00977

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n°161, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/00977 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CC5YR Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2020 - Tribunal de commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n°2019036291 APPELANTES AU PRINCIPAL et INTIMEES INCIDENTES S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 539 598 086 S.A.S.U. EVERYKID, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 832 488 076 Représentées par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocate au barreau de PARIS, toque A 850 Assistées de Me Julie HARDIN plaidant pour SELARL GAIST & RENARD et substituant Me Harmonie RENARD, avocate au barreau de PARIS, toque A 850 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.S. BUSINESS & DECISION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 480 893 387 Représentée par Me Alexandra ABRAT, avocate au barreau de PARIS, toque E 804 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Véronique RENARD et Laurence LEHMANN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2021 par les sociétés People and Baby Développement et Everykid, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2021 par les sociétés People and Baby Développement et Everykid, appelantes au principal et intimées incidentes, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 juillet 2021 par la société Business & Décision France, intimée et appelante incidente, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 mai 2022. SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. La société People and Baby Développement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 3 février 2012 a pour activités la commercialisation de place en crèches et de tous biens en rapport avec l'enfance et plus généralement l'assistance et le conseil aux entreprises exploitant des crèches. La société Everykid inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 9 octobre 2017 a été constituée afin d'assurer la commercialisation en ligne des produits liés au domaine de la petite enfance. La société Business & Décision France inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris après l'avoir été à Lille depuis le 24 février 2009 est spécialisée dans les services de conseil en systèmes et ingénierie informatique. La société People and Baby Développement a confié à la société Business & Décision France le développement du site internet de e-commerce destiné à assurer la commercialisation des produits liés au domaine de la petite enfance. La société Business & Décision France a formulé une proposition commerciale distinguant 3 lots (1, 2 et 3) et détaillant pour chacun d'entre eux les fonctionnalités essentielles attachées au projet à mettre en place. Elle a établi un premier devis le 15 juin 2017 puis un second le 19 juin 2017 aux termes duquel le coût du 3éme lot était diminué. Ce dernier devis était accepté par la société People and Baby Développement. Ce devis précisait que le réseau «Crèches Pour Tous» dispose d'une boutique en ligne réservée aux crèches partenaires mais que le groupe souhaitait élargir sa cible de clientèle et proposer une gamme plus large de produits et services et des fonctionnalités plus étendues. Il était stipulé les modalités de paiement'suivantes : - pour le lot 1': 30% à la commande, 40% en recette V0 et 30% à la livraison en recette V1, - pour les lots 2 et 3': 50% à la commande et 50% à la signature PV recettes. La société People and Baby Développement adressait le 20 juin 2017 à la société Business & Décision France, au vu de ce devis, trois bons de commande pour les montants respectifs de': * bon de commande n° 1587 pour le lot n°1 pour 58.260 euros HT, soit 69.912 euros TTC, * bon de commande n° 1588 pour le lot n°2 pour 28.330 euros HT, soit 33.996 euros TTC, * bon de commande n° 1589 pour le lot n°3 pour 24.000 euros HT, soit 28.800 euros TTC. Le 24 août 2017, la société People and Baby Développement établissait un nouveau bon de commande n° 1764 adressé à la société Business & Décision France d'un montant de 6.000 euros HT, soit 7.200 euros TTC, pour l'option «Infogérance». Le 5 septembre 2017, la version V0 du lot 1 était mise en ligne sur le site internet de People and Baby qui manifestait sa satisfaction par un mail du 7 septembre 2017. Le 22 septembre 2017, un «procès-verbal de recette du Lot 1», sans mention de réserve, était signé par les sociétés People and Baby Développement et Business & Décision France. La cour relève que le dit procès-verbal ne contient aucune réserve et que le mail de la société Business & Décision France daté du même jour qui précise que la signature du procès-verbal de recette n'empêchera pas la finalisation de la mise en place de Paypal et de Monetico ne vaut pas réserves, ni reconnaissance de manquements imputables à celle-ci. Pour le développement et la réalisation des deux autres lots, 2 et 3, les parties ont décidé de privilégier un mode de fonctionnement coopératif, à savoir le mode «sprint agile». Les bons de commande 1588 et 1589 étaient annulés et la société People and Baby Développement émettait trois nouveaux bons de commande, datés du 19 octobre 2017, pour la réalisation de ces lots restants : * bon de commande n°1967 pour les prestations relatives au «sprint agile» du mois d'octobre 2017 pour 20.018 euros HT, soit 24.021,60 euros TTC, * bon de commande n°1968 pour les prestations relatives au «sprint agile» du mois de novembre 2017 pour 19.476 euros HT, soit 23.371,20 euros TTC, * bon de commande n°1969 pour les prestations relatives au «sprint agile» du mois de décembre 2017 pour 19.476 euros HT, soit 23.371,20 euros TTC, Soit la somme totale pour les trois mois de 58.970 euros HT et 70.764 euros TTC. Les sociétés People and Baby Développement et Everykid indiquent que suite à la création de la société Everykid et à son inscription au registre du commerce et des sociétés, les bons de commande précédemment émis par la société People and Baby ont été annulés. Elles produisent au débat de nouveaux bons de commandes datés du 7 février 2018 identiques aux précédents mais émis cette fois par la société Everykid, la boutique virtuelle étant développée pour cette société. Le 7 décembre 2017, la société People and Baby Développement établissait un nouveau bon de commande n° 2153 adressé à la société Business & Décision France Développement d'un montant de 6.000 euros HT, soit 7.200 euros TTC, au titre d'une prestation intitulée «assistance et maintenance web». Ce bon de commande a fait l'objet d'une facture n° 1712004 en date du 12 décembre 2017 de la société Business & Décision France qui a, selon cette dernière, été réglée le 5 février 2018 par la société People and Baby Développement et ne serait pas en cause. Par mail du 31 janvier 2018, la société People and Baby Développement faisait part de son souhait de poursuivre le dispositif jusqu'à fin mars 2018 et assurait que «les actions sont en cours pour débloquer la situation des factures lot 1, Sprints octobre, Sprints novembre et Infogérance» et par un autre mail du même jour précisait que les factures devaient être ré-établies au compte de la société Everykid. Conformément à cette demande, la société Business & Décision France a réédité des factures identiques à l'ordre de Everykid. Elle a en outre émis une nouvelle facture d'un montant de 9.688 euros HT concernant le dispositif mis en place du 22 janvier au 30 janvier 2018. Faute de paiement de l'ensemble des prestations, à l'exception de la facture n°1712004 datée du 12 décembre 2017 de 7.200 euros TTC payée le 5 février 2018, la société Business & Décision France a pris la décision de cesser toutes prestations ce dont elle informait la société People and Baby Développement par un mail du 9 février 2018. Par un mail concomitant la société People and Baby Développement proposait un échéancier et confirmait son souhait de poursuivre les prestations jusqu'à fin mars. C'est dans ces conditions que le 13 février 2018, la société Business & Décision France adressait par lettre recommandée avec accusé de réception à la société People and Baby Développement une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 132.918 euros HT soit 159.501,60 euros TTC correspondant aux factures qu'elle joignait à nouveau établies à l'ordre de la société Everykid. Cette somme de 159.501,60 euros TTC correspond à l'intégralité du lot 1 pour 69.912 euros TTC, à l'option d'infogérance pour 6.200 euros TTC, aux prestations «sprint agiles» des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 pour 70.764 euros TTC et d'une nouvelle facture d'un montant de 11.625,60 euros TTC intitulée «dispositif du 22/1 au 30 /1». Le 5 avril 2018, la société People and Baby Développement répondait par courrier recommandé avec accusé de réception par des critiques quant aux prestations fournies par la société Business & Décision France et arguait d'un défaut de conseil et d'un défaut de qualité des prestations fournies et sollicitait un avoir de 80.000 euros correspondant à la partie prétendument inexécutée des missions. Les sociétés Business & Décision France et People and Baby Développement poursuivaient leurs échanges de correspondances sans parvenir à un accord. C'est dans ces circonstances que, par acte du 14 juin 2019, la société Business & Décision France assignait devant le tribunal de commerce de Paris la société People and Baby Développement et la société Everykid au paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues. Le jugement dont appel a : - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 159.501,60 euros TTC au titre des prestations réalisées, outre les intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure adressée le 13 février 2018, - débouté la société Business & Décision France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné la société People and Baby Développement à payer à la société Business & Décision France la somme de 320 euros au titre de l'article L.441-6 du code de commerce, - débouté les sociétés People and Baby Développement et Everykid de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamné la société People and Baby Développement à payer à la société Business & Décision France la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA. Les sociétés People and Baby Développement et Everykid demandent à la cour': - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de juger que la société Business & Décision France a manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de conseil, - de juger que le montant de la créance de la société Business & Décision France s'élève à la somme de 67.876 euros TTC, - de condamner la société Business & Décision France à payer à la société Everykid la somme de 43.384,80 euros TTC correspondant au coût des prestations nécessaires à la mise en ligne de la boutique, - de condamner la société Business & Décision France à payer à la société Everykid la somme de 25.000 euros au titre des dommages-intérêts, - de condamner la société Business & Décision France aux frais irrépétibles à hauteur de 6.000 euros, soit 3.000 euros au profit de la société Everykid et 3.000 euros au profit de la société People and Baby Développement, - de condamner la société Business & Décision France aux entiers dépens. La société Business & Décision France demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 159.501,60 euros TTC au titre des prestations réalisées, outre les intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure adressée le 13 février 2018, - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 320 euros à titre par application de l'article L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits, - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 10.000 euros (sic) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid aux entiers dépens, - débouté les sociétés People and Baby Développement et Everykid de l'intégralité de leurs demandes, Statuant à nouveau': - condamner in solidum les sociétés People and Baby Développement y et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de paiement et de la résistance abusive des appelantes, En tout état de cause, - condamner in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Abrat. Sur la bonne exécution de la prestation par la société Business & Décision France et les sommes dues par les sociétés appelantes La cour qui a pris connaissance de l'ensemble des pièces versées au débat par les parties relève, ainsi que les premiers juges l'ont fait par une exacte appréciation des faits de l'espèce, que : - tous les devis émis par la société Business & Décision France ont été acceptés par les sociétés People and Baby Développement et Everykid et les spécifications fonctionnelles de la plateforme de e-commerce ont fait l'objet d'un document détaillé de 32 pages communiqué en juillet 2017, - s'agissant du lot n° 1, le procès- verbal de recette a été signé sans réserve par la société People and Baby Développement le 22 septembre 2019 et ce 15 jours après la mise en ligne du site qui a ainsi pu être testé, - les pièces communiquées au débat par les sociétés People and Baby Développement et Everykid, et notamment les mails échangés courant novembre 2017 ne démontrent pas de mauvaise exécution ou défaut de conseil de la société Business & Décision France, griefs articulés par les sociétés appelantes, - par plusieurs mails, la société People and Baby Développement a assuré qu'elle faisait le nécessaire pour que le paiement des factures impayées soit effectué par la société Everykid, bénéficiaire des prestations sans jamais en contester le montant pour un motif quelconque. La cour ajoute que les éléments produits au débat pour démontrer une imperfection du site ne sont ni datés, ni constatés par huissier de justice ou contradictoirement, ne correspondent pas à des réserves qui auraient été effectuées et que le fait que la société Everykid a décidé de faire appel à une autre société, la société Ckomi, pour des prestations informatiques sur le site à compter du mois de juin 2018 ne suffit pas à justifier de manquements contractuels de la société Business & Décision France. Elle observe qu'il n'est pas contesté que seule une somme de 6.000 euros HT soit 7.200 euros TTC a été versée par les sociétés People and Baby Développement et Everykid et a été affectée au paiement de la facture n° 1712004 en date du 12 décembre 2017. Ainsi, aucun manquement à une bonne exécution des prestations ou à un devoir de conseil ne doit être retenu à l'encontre de la société Business & Décision France. Dès lors, les facturations relatives à la réalisation intégrale du lot 1, à l'option d'infogérance et aux prestations «sprint agiles» des mois d'octobre, novembre et décembre 2017 qui ont fait l'objet de commandes tant par la société People and Baby Développement que par la société Everykid et ont été exécutées par la société Business & Décision France sans manquements fautifs sont certaines, liquides et exigibles et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné in solidum les deux sociétés appelantes au paiement de ces sommes, à savoir': - 69.912 euros TTC correspondant à l'intégralité des sommes dues pour le lot 1, - 6.200 euros TTC pour l'option d'infogérance, - 70.764 euros TTC pour les prestations «sprint agile» des mois d'octobre à décembre 2017, soit au total': la somme de 147.876 euros TTC En revanche, c'est à juste titre que les sociétés People and Baby Développement et Everykid font valoir qu'il n'est justifié d'aucune prestation relative à la facturation d'un montant de 11.625,60 euros TTC intitulé «dispositif du 22/1 au 30 /1» étant rappelé que les prestations sur le mois de janvier n'avaient fait l'objet d'aucun accord, ni d'aucun bon de commande émis par l'une ou l'autre de ces sociétés. Le jugement qui a condamné les sociétés People and Baby Développement et la société Everykid à payer cette somme à la société société Business & Décision France sera infirmé de ce chef. Ainsi les sociétés People and Baby Développement et Everykid seront condamnées in solidum à payer la somme de 147.876 euros TTC au titre des prestations réalisées. Cette somme sera augmentée, conformément aux conditions générales des factures émises, d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure adressée le 13 février 2018. De même, si le jugement doit être approuvé en ce qu'il a retenu le paiement d'une somme de 40 euros pour chacune des factures impayées en application de l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce et conformément à l'indication de cette somme due à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement figurant sur les factures, le quantum retenu de 320 euros pour 8 factures impayées par le tribunal sera réduit à 280 euros pour les 7 factures impayées retenues par la cour. Au vu de la motivation du présent arrêt et alors qu'il n'est justifié d'aucun manquement de la société Business & Décision France de ses obligations de bonne éxécution des prestations ou à un devoir de conseil, la société Everykid sera déboutée de ses demandes de condamnation de la société Business & Décision France à payer les sommes de 43.384,80 euros TTC correspondant au coût des prestations nécessaires à la mise en ligne de la boutique et de 25.000 euros à titre des dommages-intérêts, ainsi que de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande incidente en procédure abusive La société Business & Décision France sollicite la condamnation in solidum des sociétés People and Baby et Everykid à lui payer une somme de 15.000 euros sur le fondement du retard de paiement et de la résistance abusive. Cependant et comme justement retenu par les premiers juges, elle ne justifie pas d'un préjudice différent de celui résultant du retard de paiement de sa créance, réparé par l'octroi des intérêts de retard visés ci-dessus. Le jugement qui a débouté la société Business & Décision France de sa demande sera confirmé de ce chef. Sur les frais et dépens d'appel Le sens de l'arrêt, alors que les sociétés People and Baby Développement et Everykid succombent pour l'essentiel, conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance. Les sociétés People and Baby Développement et Everykid seront en outre condamnées au paiement des dépens d'appel et à payer ensemble une somme de 10.000 euros à la société Business & Décision France au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf quant aux montants des sommes allouées à la société Business & Décision France d'une part au titre des prestations réalisées et d'autre part au titre de l'article L.441-6 du code de commerce, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 147.876 euros TTC au titre des prestations réalisées, outre les intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure adressée le 13 février 2018, Condamne in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 280 euros au titre de l'article L.441-6 du code de commerce, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes contraires à la motivation, Condamne in solidum les sociétés People and Baby Développement et Everykid à payer à la société Business & Décision France la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, Condamne les sociétés People and Baby Développement et Everykid aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente