Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/01390

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du C.P.C) N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN2B Appel du jugement du Président du TJ d'[Localité 5] du 28 Mars 2024  S.A. IMPRIMERIE NATIONALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005JZZ APPELANTE Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023998 INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN2B, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juin 2024, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 24 octobre 2024, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons S.A. IMPRIMERIE NATIONALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège aux dépens. Fait à [Localité 6], le 13 Novembre 2024 Le Magistrat G. GUIGUESSON