Cour d'appel, 21 avril 2023. 21/03537

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03537 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRTI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/01070 APPELANTE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée à l'audience, ayant pour conseil Me Bader AL MAAZ, avocat au barreau de PARIS, toque D 895 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019273 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEE [7] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [W] [X] a interjeté appel du jugement n° RG : 19-01070 rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6] (la [7]). A l'audience du 21 février 2023 à 13h30, seule la [7] est représentée bien que Mme [X] ait été convoquée à cette audience par courrier recommandé dont l'avis de réception est revenu signé par sa destinataire le 2 juin 2022. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 221/03537de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente