Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/05892

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05892 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKHS N° de Minute : 24/00060 JUGEMENT DU : 27 Février 2024 [C] [L] C/ S.A.S. SCB RENOVATION REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : DÉFENDEUR S.A.S. SCB RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 23 mai 2023, Monsieur [C] [L] a saisi ce tribunal afin de voir condamner la SAS SCB RENOVATION à lui payer la somme de 4.800 € en principal outre la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts. A l’audience du 6 février 2024, Monsieur [C] [L] a comparu en personne. La SAS SCB RENOVATION, sise à [Localité 4] (59), convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 7 juillet 2023, n’a pas comparu. SUR CE En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En application de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale en matière contentieuse si le défendeur ne comparaît pas. En conséquence, cette affaire sera renvoyée devant le tribunal de proximité de Tourcoing, compétent territorialement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en matière de compétence territoriale, Constate la compétence territoriale du tribunal de proximité de Tourcoing, Renvoie l’affaire devant le tribunal de proximité de Tourcoing, Dit qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai, Réserve les dépens. Le Greffier Le Magistrat