Tribunal judiciaire, 21 janvier 2026. 25/03647

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me ANAVE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 21 JANVIER 2026 Syndic. de copro. [Adresse 11] c/ [D] [L], [F] [L], [R] [V] veuve [L] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/03647 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKLL Après débats à l'audience publique tenue le 21 Janvier 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Syndic. de copro. [Adresse 11] sise [Adresse 9]) Représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE, dont le siège est [Adresse 5], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [D] [L] né le 22 Décembre 1972 à [Localité 13] (75) [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [F] [L] né le 16 Avril 1975 à [Localité 10] (77) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 3] Madame [R] [V] veuve [L] [Adresse 7] [Localité 1] tous non comparants, ni représentés *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2026. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu l’exploit du 10 Juillet 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. [Adresse 11] a assigné Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [R] [V] veuve [L] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l’audience de ce jour, le conseildu Syndic. de copro. [Adresse 11] indique se désister oralement de son instance ; Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [L] et Madame [R] [V] veuve [L] n’ont pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance; Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LE GALL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance du Syndic. de copro. [Adresse 11] ; Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES