Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/01253

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCK MSA [5] C/ Société [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 11 Janvier 2024 RG : 22/0052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 12 Mars 2024 APPELANTE : MSA [5] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] assisté de Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Société [8] AT M. [L] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2] assistée de Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE * * * Attendu que le 09 FEVRIER 2024, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la Société [8] ; Qu'en l'espèce, la [7] par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la MSA [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la [7] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCK 2/2