Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 22/03310

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Minute N° du 03 Septembre 2025 4ème Chambre civile N° RG 22/03310 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMJL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEURS: Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [P] [R], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [J] [L], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS : Syndicat de copropriété C.I. LA PLAGE domicilié au [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet EASY [Localité 12] SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis Cabinet EASY [Localité 12] - [Adresse 5] représentée par Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [A] [S], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L. L’AGENCE DU CAP, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société [O] [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025 Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière. Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 08 Août 2022 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 Juillet 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de l’AGENCE DU CAP en date du 11 Juillet 2025, du SDC LA PLAGE en date du 21 août 2025 et de Mme [A] [S] en date du 28 août 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par l’ensemble des demandeurs via Me Véronique OTTAVJ; Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusion au fond ou de fin de non-recevoir de la Société [O] [D] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que conformément au protocole transactionnel convenu par les parties, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de l’action éteinte; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE Expédition le : à Me Elie COHEN Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Véronique OTTAVJ Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE