Cour d'appel, 04 avril 2023. 22/20293

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 22/19835 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/20293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZE7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 14 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 18/01094 rendue par le tribunal judiciaire d'EVRY le 01 Juillet 2022 Appelante : S.A.R.L. CABINET D'ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERES E T FINANCIERES (CEDIF CONSEIL) agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/1516B Intimés : Monsieur [D] [N] architecte DPLG, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Association ASL LA SEIGNEURIE L'Association Syndicale Libre LA SEIGNEURIE, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [I], domicilié en cette qualité au siège de l'Association., représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier 21511JGR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, Assistée de Manon CARON, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/19835 et N° RG 22/20293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZE7 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/19835. PARIS, le 4 avril 2023 La greffière, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats