Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 25/00081

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 12] N° RG 25/00081 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWIQ ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Association France Horizon (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - Association France Horizon (LS) - M. [J] (LRAR+LS) - Me FRANCK (LS) - Me APPRILL (LS) - CCAPEX le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [H] [J] né le 01 Janvier 1978 à [Localité 13] (SYRIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 DEFENDERESSE : Association FRANCE HORIZON [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28 – non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Novembre 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 16 juillet 2025, monsieur [H] [J] expose qu’en vertu d’un contrat de sous-location du 18 juillet 2017 l’association FRANCE HORIZON lui a donné à bail, à lui et à son épouse, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 10] ; qu’en raison d’impayés le tribunal de céans a, par jugement du 5 juin 2024, notamment prononcé la résiliation de ce contrat de sous-location et en conséquence, ordonné la libération de l’appartement dans le mois de la signification de ce jugement, à défaut de quoi l’association était autorisée à procéder à son expulsion ainsi qu’à celles de tous les occupants de l’appartement 2 mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ; Que dans le cadre de sa requête, et au visa des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il sollicite que lui soit octroyé les plus larges délais, soit un an, pour quitter son logement ; Qu’à l’appui de sa demande il fait valoir qu’il souffre d’invalidité (poliomyélite) ce qui l’handicape de manière quotidienne ; qu’actuellement il ne perçoit que l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement pour un total de 1 300 euros environ ; qu’il s’est fait fort de continuer à régler une partie de son loyer à l’association FRANCE HORIZON mais qu’il a été contraint de déposer un dossier de surendettement ; que malgré tous ses efforts, il n’a pas été en mesure de retrouver un logement en adéquation avec ses ressources financières, malgré ses démarches entamées bien avant la procédure qui a abouti au jugement du 29 avril 2024 ; qu’il a renouvelé sa demande de logement social le 17 mars 2025 ; qu’il rappelle également qu’il héberge en garde alternée ses 5 enfants âgés de 5 à 17 ans et qu’il vit actuellement séparé de son épouse qui a quitté le logement depuis 2023 ; Attendu que par courrier du 11 septembre régularisé au greffe le 15, l’association FRANCE HORIZON considère la demande est irrecevable dès lors qu’il ne justifie pas de la date à laquelle le commandement de quitter les lieux lui a été signifié ; qu’à titre subsidiaire, le demandeur ne justifie d’aucune recherche de logement et que la demande de délai suppose l’existence d’une bonne foi ce qui n’est nullement le cas en l’espèce ; que par ailleurs l’association affirme que contrairement aux allégations du demandeur, celui-ci s’abstient de régler les indemnités d’occupation de sorte que sa dette locative actuelle et de 2 489,14 euros ; qu’elle conclue au débouté de la demande et, reconventionnellement, sollicite la condamnation de monsieur [J] à lui régler 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 20 août et 17 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et monsieur [J] entendu en ses observations ; que l’association n’était ni présente ni représentée ; Que la partie présente était informée que la décision sera mise à disposition à compter du 26 novembre 2025 ; SUR CE : Attendu qu’à l’appui de sa demande monsieur [J] verse une copie du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 5 juillet 2024 ; que le commandement précisait que le délai expirerait le 5 septembre 2024 ; Qu’il y a donc lieu de constater d’une part que le demandeur est resté dans les lieux et d’autre part qu’il s’est lui-même octroyé un délai de plus d’une année ; Que par ailleurs il ne justifie ni de la recherche d’un nouveau logement, ni de ses revenus pas plus qu’il ne justifie de recevoir ses 5 enfants une semaine sur deux ; Qu’en conséquence il sera débouté de sa demande ; Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que l’association sera donc déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, DÉBOUTONS monsieur [H] [J] de sa demande de délais pour quitter l’appartement qu’il occupe ; DÉBOUTONS l’association FRANCE HORIZON de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS monsieur [H] [J] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 11] le 26 novembre 2025, Le Greffier Le Juge de l’Exécution Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY