Cour d'appel, 18 mars 2023. 23/01055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01055 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIZW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mars 2023, à 13h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [O] [Y] [F] [Z] né le 04 août 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi RAHMOUNI du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours à compter du 15 mars 2023, soit jusqu'au 30 mars 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 mars 2023, à 19h04, par M. [O] [Y] [F] [Z] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [O] [Y] [F] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. [O] [Y] [F] [Z] pour une durée de quinze jours, alors qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue de son audition consulaire le 28 janvier 2023 les autorités consulaires algériennes ont indiqué le 31 janvier 2023 reconnaître l'intéressé comme ressortissant algérien et être dans la possibilité de lui délivrer un laissez-passer consulaire. Toutefois, alors que les autorités consulaires algériennes délivrent des laissez-passer consulaires au vu des routing de vol qui lui sont transmis, il y a lieu de constater en l'espèce qu'à la suite de la transmission du routing du vol prévu le 5 mars 2023, aucune délivrance du document attendu n'a été effectuée ce qui a contraint l'administration à annuler le vol et à en solliciter un nouveau mais qu'informées de la nouvelle date de vol fixée au 17 mars 2023 les autorités consulaires n'ont pas davantage transmis le laissez-passer consulaire attendu. Il se déduit des éléments précités que l'administration ne démontre pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire au profit de M. [O] [Y] [F] [Z] doit intervenir à bref délai et la requête du préfet doit donc être rejetée. En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, REJETONS la requête du préfet de Police en prolongation de la rétention de M. [O] [Y] [F] [Z], RAPPELONS à M. [O] [Y] [F] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 18 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé