Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZTV
N° : 4-CH
Assignation du :
25 Septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 février 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI BOUJOU, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 (avocat postulant) et par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
EURL JURIN IMMOBILIER es qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197
DÉBATS
A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI BOUJOU, société civile immobilière déclare se désister de son instance et de son action ; que EURL JURIN IMMOBILIER es qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI BOUJOU, société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 02 février 2024
La Greffière,La Présidente,
Célia HADBOUNCristina APETROAIE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment