Cour d'appel, 16 février 2023. 21/06086

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/06086 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYSG Audience dans le cadre de la mise en état de la 3e chambre de la cour d'appel de Versailles du 16 Février 2023 Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/06086 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYSG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [R] [J] né le 05 Juin 1957 à [Localité 6] ([Localité 3]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 Représentant : Me David Hayoun, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, nouvelle dénomination de la société CM-CIC Bail, [Adresse 1] Tour D2 [Localité 6] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 21427 - Me Ferhat ADOUI, avocat au barreau de Paris S.A.S. CEGELEASE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - Représentant Me Benjamin Mourot, avocat au barreau de Lille INTIMEES ----------- Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [J] de la décision rendue le 28 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSALLES dans l'instance l'opposant à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, nouvelle dénomination de la société CM-CIC Bail et la S.A.S. CEGELEASE, Attendu que Monsieur [R] [J] a signifié le 17 janvier 2023 des conclusions de désistement d'appel et d'action, Attendu que le CREDIT MUTUEL LEASING a signifié le 19 janvier 2023 des conclusions d'acceptation de désistement Attendu que la SAS CEGELEASE a signifié le 8 février 2023 conclusions d'acceptation de désistemen,t d'appel Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [R] [J] de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les parties entendent conserver chacune à leur charge leurs frais, dépens et honoraires exposés. Fait par nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, ce jour, le 16 Février 2023. Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le