Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/03448

COUR D'APPEL DE [Localité 16] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 21/03448 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IF2M Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 07 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 2016J183 S.A. AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 722 057 460, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social, [Adresse 8] [Localité 13] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [Y] [O] [Adresse 15] [Localité 12] Représentant : Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES S.A. ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES, SA au capital de 1 752 000 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°B 775 588 692, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Frédéric ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau d'ALES S.A.S. CIBETANCHE, au capital de 500 000,00 Euros, immagriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 349.259.564, prise en la personne de son Président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration , M. [N] [I], en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. TRANSBAT INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 18] [Localité 4] SELARL PIERRE - HENRI [K] représentée par Maître [R] [K], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA RL TRANSBAT INDUSTRIE, à ces fonctions nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE du 4 janvier 2017. [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ORDONNANCE DE DESISTEMENT Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la Cour le 16 septembre 2021 par la SA AXA France Iard à l'encontre du jugement prononcé le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance N°2016J00183 ; Vu les dernières conclusions transmises le 6 avril 2022 par l'appelant demandant au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel et d'instance à l'égard de toutes les parties à la suite de la transaction intervenue le 14 mars 2022 ; Vu les dernières conclusions transmises le 8 avril 2022 par la SA Etablissement Baures, intimée, demandant au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole transactionnel du 14 mars 2022 et acceptant le désistement de l'appelant ; Vu les dernières conclusions transmises le 1er juin 2022 par Monsieur [Y] [O] et la SMABTP, intimés, adressées au conseiller de la mise en état et par lesquelles ils acceptent le désistement de l'appelant ; Vu les dernières conclusions transmises le 8 décembre 2022 par la SAS Cibetanche et la SA Allianz Iard, intimés, demandant au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole transactionnel du 14 mars 2022 et acceptant le désistement de l'appelant ; Vu les dernières conclusions transmises le 8 décembre 2022 par la SELARL [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Transbat industrie, intimée, et adressées au conseiller de la mise en état, par lesquelles elle accepte le désistement de l'appelant ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 6 décembre 2021 à la SARL Transbat industrie, intimée, par procès verbal de recherches infructueuses ; Sur quoi : Attendu qu'en vertu des articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent, et constate l'extinction de l'instance accessoirement à la transaction ; Attendu qu'en l'espèce, les parties indiquent, de manière identique, qu'il a été mis fin au litige par la signature, le 14 mars 2022, d'un protocole transactionnel ; Qu'aux termes de ce protocole, 'la compagnie AXA France Iard se désiste à l'encontre de l'ensemble des parties à la procédure en cours devant la cour d'appel de Nîmes RG 21/03448 et plus généralement de toute procédure pouvant exister en rapport avec l'objet du présent protocole par conclusions qui devront être notifiées à la Cour dans les 15 jours suivants l'encaissement des fonds par Me [S] sur son compte Carapa. La société Baures et la compagnie Allianz Iard acceptent d'ores et déjà le désistement d'instance et d'action qui sera formalisé par AXA France Iard (et) s'engagent à rédiger des conclusions d'acceptation de désistement pure et simple dans les 15 jours suivants la notification des conclusions de désistement, chacune des parties conservant ses propres frais' ; Que l'appelante a transmis ses conclusions de désistement le 6 avril 2022, désistement accepté par la société Etablissements Baures et la compagnie Allianz Iard par conclusions respectives du 8 et 7 avril 2022 sollicitant en outre l'homologation du protocole transactionnel ; Que toutes les parties constituées ont notifié par conclusions accepter le désistement de l'appelante ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'homologation de leur accord et de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, magistrat de la mise en état, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et suivants, 769, 785, 787 et 907 du code de procédure civile, Donnons acte aux parties de la signature par la société Etablissements Baures produits métallurgiques, la compagnie Allianz Iard -assureur de la SA Cibetanche, la SA Cibetanche et la SA AXA France Iard -assureur de la SARL Transbat, d'un protocole transactionnel le 14 mars 2022, tel qu'annexé à la présente ordonnance, et en homologuons les termes ; Lui conférons force exécutoire ; Donnons acte à la SA AXA France Iard de son désistement d'appel et d'instance ; Donnons acte à la SA Etablissements Baures, à la SAS Cibetanche, à la SA Allianz Iard, à la Selarl [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Transbat industrie, à Monsieur [Y] [O] et à la SMABTP de leur acceptation de ce désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et prononçons le dessaisissement de la Cour; Disons que conformément à leur accord et conclusions, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. La minute de la présente ordonnance a été signée par Madame Claire Ougier, magistrat de la mise en état et par Monsieur Julian Launay-Bestoso, greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT