Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/58104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24WC N° : 2 Assignation du : 04 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société CECOVILLE SAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS - #B0107 DEFENDERESSE La S.A.S. VANSACA ONE [Adresse 5] [Localité 3] et dans les lieux loués ‘VANS’ [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Marie-hélène LEGHIE, avocat au barreau de PARIS - #C2057 DÉBATS A l’audience du 26 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 04 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société CECOVILLE déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société VANSACA ONE ; que la S.A.S. VANSACA ONE accepte le désistement, par le biais de son conseil ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société CECOVILLE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la société S.A.S. VANSACA ONE de ce qu’elle accepte le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 26 février 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY