Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/04151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON (R0054) Me BOUANANE (E1971) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/04151 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PM2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ARTY DANDY (RCS 500 069 687) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.C.I. SCI MALDIEU (RCS Nice 428 481 287) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1971 Décision du 27 Juin 2024 18° chambre 2ème section N° RG 24/04151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PM2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Maïa ESCRIVE, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ Vu le jugement rendu le 13 mars 2024 par la 18ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 14 mars 2024 et reçue le 19 mars 2024 transmise par la S.A.R.L. ARTY DANDY, sollicitant la rectification de la décision précitée, La S.C.I. SCI MALDIEU n'a pas conclu sur cette demande. Les parties ont été convoquées à l'audience tenue en juge unique du 29 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024. SUR CE, Aux termes de sa requête, la S.A.R.L. ARTY DANDY expose que le tribunal a, dans les motifs de sa décision, condamné la S.C.I. SCI MALDIEU à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de la décision. Dans les motifs du jugement en pages 10 et 11, le tribunal a indiqué : "Succombant à l'instance, la SCI MALDIEU est condamnée aux dépens de la présente instance. Elle sera également condamnée à verser à la société ARTY DANDY la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement déboutée de sa demande de ce chef." Or dans le dispositif du jugement, cette condamnation n'est pas reprise. La décision est donc entachée sur ce point d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE la rectification du jugement rendu le 13 mars 2024 par la 18ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris (minute n°7) en ce sens qu'il doit être ajouté dans le dispositif du jugement en page 11, entre "DEBOUTE la S.C.I. SCI MALDIEU de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 54.734,31 euros au titre de la dette locative et au titre de l'article 700 du code de procédure civile," et "CONDAMNE la S.C.I. SCI MALDIEU aux dépens," la phrase suivante : "CONDAMNE la S.C.I. SCI MALDIEU à verser à la S.A.R.L. ARTY DANDY la somme de 2.500 (deux mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile," Le reste sans changement. ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif. DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public. Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024 Le GreffierLe Président Henriette DUROMaïa ESCRIVE