Cour d'appel, 30 mai 2024. 21/13706

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 21/13706 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDLD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2021 Date de saisine : 04 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 19/07114 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Juin 2021 Appelante : Madame [V] [X], représentée par Me François BUSTIER de la SELEURL BUSTIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 19012439 Intimée : S.C.I. [Adresse 2], représentée par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1754 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier, Vu les articles 370, 376, 377, 381à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance du 19 octobre 2023 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Mme [V] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, Qu'un délai expirant le 22 février 2024 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par ayants-droit, Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation de la reprise de l'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 30 Mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état