Tribunal judiciaire, 22 octobre 2025. 25/04128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/04128 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOO MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [M] [Y] née le 03 Octobre 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE IMMOBILIERE 3F,SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général Représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD WEILLER, avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me Ornella RUSSON, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 15 Juillet 2025 reçu au greffe le 16 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 novembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juillet 2025, reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [M] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 15 juillet 2025, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 22 octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Béatrice CRENIER Noélie CIROTTEAU