Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/06274

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 09 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01180 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY le 7 Février 2025 Appelante : S.A.R.L. FAB & LEO, représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 3986-25 Intimée : S.A.S. K STUDY, représentée par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 mai 2025, Vu l'avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties